Don ou prêt entre particuliers : comment faire la différence ?

Le critère principal est l’existence ou non d’une obligation de remboursement.

Il faut donc déterminer dès le départ si la personne qui remet l’argent souhaite réellement le récupérer.

Qu’est-ce qu’un don entre particuliers ?

Dans un don, la personne qui verse l’argent le transmet définitivement au bénéficiaire.

Elle ne prévoit pas de récupérer la somme et n’attend normalement aucune contrepartie en échange.

Lorsqu’une somme d’argent constitue réellement une donation, elle peut relever des règles applicables aux dons manuels.

La fiscalité dépend ensuite notamment :

• du lien entre le donateur et le bénéficiaire ;

• du montant donné ;

• des donations déjà effectuées ;

• des éventuels abattements et exonérations disponibles.

Qu’est-ce qu’un prêt entre particuliers ?

Un prêt entre particuliers correspond à une somme remise par une personne, appelée le prêteur, à une autre personne, appelée l’emprunteur, qui s’engage à la rembourser.

Le remboursement peut être prévu :

• en une seule fois ;

• en plusieurs mensualités ;

• selon un échéancier personnalisé ;

• avec ou sans intérêts.

Même lorsqu’un prêt est réalisé entre membres d’une même famille ou entre amis, il est préférable de préciser clairement les conditions afin d’éviter toute ambiguïté ultérieure.

À partir de quel montant faut-il déclarer un prêt entre particuliers ?

Lorsque le montant total des prêts dépasse 5 000 € sur une même année civile, une déclaration fiscale est en principe obligatoire.

Ce seuil s’apprécie sur le total des prêts concernés et pas uniquement contrat par contrat.

Par exemple, une personne qui reçoit :

• un premier prêt de 3 500 € ;

• puis un second prêt de 3 000 € au cours de la même année

a reçu au total 6 500 € et doit donc déclarer les prêts concernés.

Même les prêts remboursés avant la fin de l’année doivent être pris en compte lorsqu’ils entrent dans le champ de la déclaration.

Un prêt de moins de 5 000 € doit-il être déclaré ?

Lorsque le montant total des prêts concernés sur l’année ne dépasse pas 5 000 €, aucune déclaration fiscale du contrat de prêt n’est en principe nécessaire.

Attention toutefois aux prêts multiples : plusieurs prêts individuellement inférieurs à 5 000 € peuvent devenir déclarables lorsque leur montant total dépasse 5 000 € sur l’année.

Il ne faut donc pas uniquement regarder le montant de chaque virement séparément.

Comment déclarer un prêt entre particuliers ?

La déclaration d’un prêt entre particuliers dépassant le seuil applicable doit en principe être effectuée avec la déclaration annuelle de revenus.

La déclaration comporte notamment :

• l’identité du prêteur ;

• l’identité de l’emprunteur ;

• la date du prêt ;

• le montant prêté ;

• la durée prévue ;

• le taux d’intérêt éventuel ;

• les modalités de remboursement.

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La démarche peut être réalisée depuis la déclaration de revenus en ligne via les déclarations annexes.

Quel formulaire utiliser pour déclarer un prêt entre particuliers ?

Le formulaire utilisé est la déclaration de contrat de prêt n° 2062.

Lorsque plusieurs prêts doivent être déclarés, notamment lorsque plusieurs prêts individuellement inférieurs au seuil dépassent ensemble le montant déclarable, l’annexe 2062-A peut également être nécessaire.

Pour un particulier, la déclaration du prêt est normalement déposée en même temps que la déclaration annuelle de revenus.

Qui doit déclarer le prêt : le prêteur ou l’emprunteur ?

En règle générale, lorsque le prêt est conclu directement entre particuliers sans intermédiaire, l’emprunteur effectue la déclaration.

Le prêteur doit néanmoins veiller à ce que l’obligation déclarative soit respectée lorsqu’elle lui incombe, notamment selon la configuration du prêt.

Lorsqu’un intermédiaire intervient dans la conclusion du contrat ou dans la rédaction de l’acte, les modalités peuvent être différentes.

Reconnaissance de dette : est-elle obligatoire ?

Pour un prêt important, un écrit est essentiel afin d’établir clairement que la somme versée constitue bien un prêt et non un don.

Lorsque le prêt dépasse 1 500 €, la preuve du prêt doit en principe être établie par écrit.

Cet écrit peut prendre la forme :

• d’un contrat de prêt signé par le prêteur et l’emprunteur ;

• ou d’une reconnaissance de dette signée par l’emprunteur.

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Même pour un montant inférieur, rédiger un document écrit reste fortement recommandé afin de limiter les risques de contestation.

Que doit contenir une reconnaissance de dette ?

Un document écrit doit permettre d’identifier clairement l’opération.

Il est notamment utile d’indiquer :

• - l’identité du prêteur ;

• - l’identité de l’emprunteur ;

• - le montant emprunté ;

• - la date du prêt ;

• - la durée du prêt ;

• - les modalités et la fréquence des remboursements ;

• - le taux d’intérêt éventuel ;

•  - la signature des parties selon la forme de l’acte.

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La formalisation permet notamment de démontrer qu’un remboursement était prévu dès l’origine.

Reconnaissance de dette et déclaration 2062 : est-ce la même chose ?

Non. Ce sont deux démarches différentes.

La reconnaissance de dette ou le contrat de prêt sert principalement à prouver l’existence du prêt et ses conditions.

La déclaration n° 2062 sert quant à elle à informer l’administration fiscale de l’existence du contrat de prêt lorsqu’il entre dans le champ de l’obligation déclarative.

Il est donc possible qu’un prêt nécessite à la fois un écrit pour sa preuve et une déclaration fiscale.

Peut-on faire un prêt entre particuliers sans intérêt ?

Oui. Un prêt entre particuliers peut être consenti sans intérêts.

Le fait qu’aucun intérêt ne soit prévu ne supprime cependant pas les autres obligations éventuelles, notamment :

• l’établissement d’un écrit lorsqu’il est nécessaire ;

• la déclaration du prêt lorsque le montant total dépasse le seuil prévu ;

• le respect des modalités de remboursement convenues.

Un prêt familial sans intérêt reste donc juridiquement un prêt si l’obligation de remboursement est réelle.

Et si le prêt prévoit des intérêts ?

Les particuliers peuvent prévoir le versement d’intérêts dans leur contrat de prêt.

Le taux et les modalités doivent être indiqués dans le contrat.

Les intérêts effectivement perçus par le prêteur constituent des revenus qui doivent être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Il faut donc distinguer le remboursement du capital prêté et les éventuels intérêts reçus par le prêteur.

Don ou prêt entre membres d’une même famille ?

Les mêmes principes s’appliquent lorsqu’un parent, grand-parent, frère, sœur ou autre membre de la famille remet de l’argent à un proche.

Si l’argent doit être remboursé, il s’agit en principe d’un prêt.

Si la somme est définitivement transmise, il peut s’agir d’une donation bénéficiant éventuellement d’abattements familiaux.

Par exemple, un parent peut :

• prêter 20 000 € à son enfant qui devra les rembourser ;

• ou lui donner définitivement 20 000 €.

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Don ou prêt entre amis ?

La même distinction doit être faite lorsqu’un ami souhaite aider financièrement un autre ami.

Un versement définitif peut constituer un don, avec une fiscalité potentiellement importante entre personnes sans lien de parenté.

Si les deux personnes conviennent que la somme sera restituée, il s’agit en principe d’un prêt qu’il est préférable de formaliser.

Peut-on utiliser une cagnotte pour réunir plusieurs prêts ?

Il faut être prudent. Une cagnotte est généralement conçue pour collecter des contributions destinées à un bénéficiaire et non pour organiser juridiquement plusieurs contrats de prêts.

Si certains participants souhaitent récupérer leur argent ultérieurement, leurs versements ne doivent pas être présentés comme de simples dons.

Chaque relation de prêt doit pouvoir être clairement établie avec notamment :

• l’identité du prêteur ;

• le montant prêté ;

• l’obligation de remboursement ;

• les échéances prévues ;

• les éventuels intérêts.

Exemple : plusieurs proches financent l’achat d’une voiture

Imaginons qu’une personne souhaite acheter une voiture et reçoive :

• 500 € offerts définitivement par un parent ;

• 3 000 € prêtés par un frère et remboursables sur un an ;

• 3 000 € prêtés par un ami ;

• 100 € offerts pour son anniversaire.

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Ces versements ne doivent pas être traités de la même manière.

Les deux prêts représentent ensemble 6 000 €. Ils peuvent donc notamment entrer dans le champ de la déclaration des contrats de prêt, même si chacun des prêts pris séparément reste inférieur à 5 000 €.

Les deux sommes offertes définitivement doivent quant à elles être examinées au regard des règles applicables aux dons ou aux présents d’usage.

Peut-on enregistrer volontairement un contrat de prêt ?

Un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette peut être volontairement présenté à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale afin de lui donner une date certaine à l’égard des tiers. Cette démarche est distincte de la déclaration fiscale du prêt. Pour des sommes importantes ou lorsque les parties souhaitent renforcer la sécurité juridique de l’opération, elles peuvent également choisir de passer par un notaire.

Que se passe-t-il si l’emprunteur ne rembourse pas ?

Un contrat écrit ou une reconnaissance de dette permet de mieux établir l’existence de la créance lorsque l’emprunteur ne respecte pas ses engagements.

Le prêteur peut d’abord demander le remboursement amiablement et, si nécessaire, utiliser les procédures de recouvrement prévues par la loi.

L’intérêt de formaliser le prêt dès son origine est donc aussi de pouvoir démontrer :

• que la somme était bien un prêt ;

• le montant restant dû ;

• la date à laquelle le remboursement devait intervenir.

Quels documents conserver ?

Pour un prêt entre particuliers, il est conseillé de conserver :

• le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette ;

• les preuves des virements effectués ;

• l’échéancier de remboursement ;

• les justificatifs des remboursements déjà réalisés ;

• la déclaration fiscale n° 2062 lorsqu’elle est nécessaire ;

• les échanges entre prêteur et emprunteur relatifs aux conditions du prêt.

En résumé : don ou prêt entre particuliers ?

La question déterminante est de savoir si l’argent doit être remboursé.

Si aucun remboursement n’est prévu, la somme peut relever du don et des règles fiscales applicables aux donations.

Si la personne doit restituer l’argent, il s’agit en principe d’un prêt. Lorsque le montant est important, il faut penser à la preuve écrite et, lorsque le total des prêts dépasse le seuil prévu, à la déclaration fiscale.

Enfin, le passage par une cagnotte ne suffit pas à modifier la nature juridique d’une somme : un prêt reste un prêt même lorsqu’il transite par un outil de collecte.

Questions fréquentes sur les dons et prêts entre particuliers

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